Burocracia
Bureau. O homem prudente anotará tudo no seu bureau de modo a manter a escrita em dia. Rabelais (1573)
Informação e reflexão jurídicas
Bureau. O homem prudente anotará tudo no seu bureau de modo a manter a escrita em dia. Rabelais (1573)
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 2 comentários
In the framework of an EU-coordinated approach in direct taxation (IP/06/1827), the European Commission invites Member States to better coordinate their national exit tax rules.
Exit taxes are levied by many Member States on accrued capital gains when taxpayers move their residence or transfer individual assets to another Member State. The Communication examines how Member States' exit tax rules on individuals and companies can be made compatible with the requirements of EC law. It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or unintended non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.
See MEMO/06/499
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 0 comentários
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 0 comentários
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 0 comentários
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 0 comentários
Les greffiers jouent un rôle essentiel dans l’administration du système judiciaire en ce qu’ils accomplissent d’importantes tâches non juridictionnelles, permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les questions juridictionnelles.
Leur rôle revêt une importance particulière puisque la Recommandation n° (86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux précise que les gouvernements des Etats membres devraient diminuer progressivement le volume des tâches non juridictionnelles confiées aux juges en confiant celles-ci à d’autres personnes ou organes, par exemple un organe judiciaire tel que le Rechtspfleger.
Dans le cadre de la coopération juridique avec les pays d’Europe centrale et orientale, cette question, qui revêt un intérêt particulier, fait l’objet de séminaires et d’expertises qui portent plus précisément sur l’instauration d’un statut nettement défini pour les greffiers et la création de centres de formation.
Dans cette tâche, le Conseil de l’Europe coopère efficacement avec l’Union européenne des Rechtspfleger (EUR).
Posto por L.C. à(s) 31.12.06 0 comentários
Le Conseil de l’Europe participe à l’harmonisation des règles relatives aux avocats, qui constituent un pilier essentiel de la garantie du droit à un procès équitable. Il a élaboré la Recommandation R (2000) 21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, dans lequel figurent notamment des principes généraux sur la formation juridique des avocats et leur entrée dans la profession, les règles de déontologie, le rôle et les devoirs des avocats, les procédures disciplinaires, ou l’accès de toute personne à un avocat. Dans le cadre des activités de coopération pour le renforcement de l'Etat de droit, le Conseil de l'Europe coopère avec plusieurs pays (par exemple l'Albanie, la Moldova, la Roumanie, l'Ukraine) pour réformer l'organisation des barreaux et la formation des avocats, et organise des séminaires multilatéraux sur des questions d'intérêt commun aux Etats européens (organisation de la profession, relations entre barreaux et ministères de la justice, par exemple). Un Conseil Régional des Barreaux a été créé avec le soutien du Conseil de l'Europe dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-est.
Posto por L.C. à(s) 31.12.06 0 comentários
Reconnaissant le rôle essentiel joué par le ministère public dans le système de justice pénale, et la contribution importante à la coopération judiciaire internationale apportée par les procureurs dans le cadre de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (CPGE), le Comité des Ministres a décidé en juillet 2005 d’institutionnaliser la CPGE par la création du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE).
Cet organe consultatif auprès du Comité des Ministres aura en particulier la tâche de rédiger des avis à l’attention du CDPC sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, de promouvoir la mise en œuvre de cette recommandation et de recueillir des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe. Eu égard au succès de la CPGE, le CCPE a également été chargé de poursuivre l’organisation de conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession. La première réunion du CCPE a eu lieu le 6 juillet 2006 à Moscou.
Posto por L.C. à(s) 31.12.06 0 comentários
L’Etat de droit est une des principales valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et le pouvoir judiciaire est son pilier essentiel. C’est pour renforcer le rôle des juges en Europe que le Comité des Ministres a créé le Conseil Consultatif de Juges Européens.
Le Conseil Consultatif de Juges Européens est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges.
Le Conseil Consultatif de Juges Européens est la première instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges et de ce fait il est un organe unique à l’échelle européenne.
En créant le Conseil Consultatif de Juges Européens, le Conseil de l’Europe a expressément mis en valeur le rôle essentiel du pouvoir judiciaire dans l’approfondissement de la notion de démocratie et de ses règles de fonctionnement.
Posto por L.C. à(s) 31.12.06 0 comentários
Posto por Saavedra à(s) 31.12.06 0 comentários